Les lois sur l’eau de 1964, 1992 et 2006 précisent la nécessité pour les collectivités publiques de mettre en place des périmètres de protection autour de leur(s) captage(s). Ces périmètres sont de trois ordres :
- l’immédiat, qui doit être la propriété de la collectivité et entièrement clôturé;
- le rapproché qui fait l’objet de restrictions d’usages incompatibles avec l’activité de captage;
- l’éloigné, qui peut faire aussi l’objet de restrictions d’usages mais moins sévères, compte tenu de l’éloignement avec la ressource.
Sur les huit ressources distinctes du syndicat, cinq sont déjà dotées de périmètres de protection. Cette action prioritaire engagée en 2001 est complexe car elle exige une déclaration d’utilité publique pour chaque point de captage. C’est une procédure administrative longue et lourde. Les procédures ont été engagées par le syndicat pour les trois dernières ressources en eau : la prise d’eau du canal de la Siagne, la source de la Foux à Saint Cézaire-sur- Siagne, ainsi que la prise d’eau du Loup à Cipières.
Pour la prise d’eau du canal de la Siagne, le syndicat a décidé d’intégrer ce captage dans la procédure générale de mise en place des périmètres de protection du canal de la Siagne (Cf. supra canal de la Siagne). Il est apparu illusoire de protéger la prise d’eau du canal, sans protéger le canal sur les 45 km de son parcours. Cette procédure concerne pas moins de 2500 parcelles depuis Saint Cézaire jusqu’à Mougins. Le dossier d’enquête a été déposé dans le courant de l’année 2010 et est toujours en cours d’instruction par les services de l’Etat. Pour le captage de la source de la Foux, le dossier d’enquête déposé en 2008 est toujours en cours d’instruction par les services de l’Etat.
Pour la prise d’eau du Loup, le dossier de demande de déclaration d’utilité publique pour l’actualisation des périmètres de protection tenant compte de la nouvelle installation de captage a été déposé dans le courant de l’année 2009 et instruit par les services de l’Etat au cours de l’année 2010. L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection se déroulera en 2011.